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Contrairement à un traité ou à un pacte, une déclaration n’est pas exécutoire, et les États n’ont pas à la signer ou à la ratifier. 0000017400 00000 n GST499, Annexe de la taxe des Premières Nations (TPN) pour chaque période de déclaration (ou le formulaire GST499-1, version non personnalisée).

Cet événement d’envergure, d’une durée de deux journées et demie, a réuni une centaine de membres des Premières Nations (décideurs politiques, directeurs santé et intervenant(e)s) provenant d’une trentaine de communautés et milieux urbains de partout au Québec. 0000024504 00000 n Pour en savoir plus, consultez Vous devez informer vos clients si une taxe s'applique à leurs achats. Vous devez les produire ensemble.Nous vous enverrons, avec votre déclaration de la TPS/TVH, un formulaire GST499 renfermant des renseignements préimprimés sur votre compte.

Remplissez toutes les lignes du Vous devez conserver, aux fins de vérification, une copie des documents à l'appui de vos calculs de la taxe nette.Pour d'obtenir les instructions détaillées pour remplir l'annexe, consultez le formulaire GST499 (ou le Si vous utilisez une méthode de comptabilité abrégée, comme la méthode rapide, pour calculer votre taxe nette, communiquez avec votre Pour en savoir plus sur le calcul de la taxe nette, lisez Après avoir rempli l'annexe de la TPN, inscrivez chaque montant de la Après avoir inscrit ces montants, suivez les instructions dans votre déclaration de la TPS/TVH pour les Vous ou votre représentant autorisé devez signer l’annexe de la TPN et l’envoyer avec votre déclaration de TPS/TVH.Si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH par voie électronique, envoyez-nous votre annexe de la TPN séparément par la poste, au plus tard par la date limite de production de votre déclaration électronique.La période de déclaration et la date d'échéance de l'annexe de la TPN seront les mêmes que celles de votre déclaration de la TPS/TVH.

0000010669 00000 n

0000039008 00000 n Les règles habituelles de la TPS/TVH continueront à s'appliquer aux fournitures des autres biens et services sur la réserve.

Le 13 septembre 2007 est adoptée la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, une déclaration que le Canada a refusé de signer à l'époque. Lorsque la TPN s'applique, la TPS ne s'applique pas.La TPN pourrait être nommée par un titre distinct dans le règlement administratif.

0000084748 00000 n

0000000016 00000 n 0000047635 00000 n

Vous devez tout de même inclure les montants de la TPN dans votre déclaration de la TPS/TVH, comme s'il s'agissait de la TPS/TVH.Aux fins de la TPN, vous pouvez utiliser les mêmes formulaires de choix, de demande de remboursement ou de déclaration que pour la TPS/TVH.Vous ou votre représentant autorisé devez signer l’annexe de la TPN et l’envoyer avec votre déclaration de TPS/TVH.Si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH par voie électronique, envoyez-nous votre annexe de la TPN séparément par la poste, au plus tard par la date limite de production de votre déclaration électronique.

Un Indien inscrit est un membre des Premières Nations qui, s’il est admissible en vertu de la loi, dispose d’un certain nombre de droits et d’avantages, dont le droit de vivre dans une réserve indienne.
Lorsque nous faisons référence à une réserve sur cette page, nous entendons une réserve où la TPN s'applique.Dans les réserves où la TPN s'applique, toute personne doit payer la TPN sur les produits désignés qu'ils achètent; toutefois, certains gouvernements provinciaux et territoriaux ne paient pas la TPN. Si vous n'êtes pas déjà inscrit au dépôt direct, vous pouvez vous inscrire en ligne au moyen de Envoyez votre déclaration de la TPS/TVH et votre annexe de la TPN dûment remplis à l'adresse Vous ne recevrez pas de réponse. Si vous ne recevez pas de formulaire personnalisé, vous pouvez utiliser le formulaire non personnalisé Si vous faites votre paiement à votre institution financière, vous devez quand même envoyer l'annexe de la TPN au Vous pouvez calculer vos acomptes provisionnels et voir les dates d'échéance respectives en ligne. Les chefs de l’Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador ont d’ailleurs adopté en juin 2015 la Déclaration sur les droits des enfants des Premières Nations. 0000088250 00000 n IV. Cette relation sera fondée sur la reconnaissance des droits, sur le respect, sur la collaboration et sur les partenariats, et prendra appui sur les principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. 0000025431 00000 n



0000086433 00000 n 0000039385 00000 n startxref

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0000061900 00000 n GST499, Annexe de la taxe des Premières Nations (TPN) pour chaque période de déclaration (ou le formulaire GST499-1, version non personnalisée). 0000031974 00000 n
Les chefs de l’Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador ont d’ailleurs adopté en juin 2015 la Déclaration sur les droits des enfants des Premières Nations. 2019, ch.