En cas de circonstances extraordinaires, les compagnies qui suivent les pratiques recommandées par l'IATA (International Air Transport Association, organisation internationale à laquelle adhérent la plupart des compagnies aériennes), prolongent la validité des billets non remboursables en temps normal.Par ailleurs, certaines agences permettent l'annulation moyennant la retenue de frais d'autant plus élevés que la date du départ est proche.Le montant des différentes taxes varient selon de nombreux facteurs liés à l’exploitation des aérodromes mais aussi à des conditions liées au passager (pays de départ et d’arrivée).Quels que soient les termes de votre contrat, vous devez au minimum récupérer les taxes d’aéroport (Elles correspondent précisément à une production et à un service rendu, permettant de financer le fonctionnement du système aéronautique. Or la compagnie aérienne a décidé d’annuler votre vol à la suite du Coronavirus (Covid-19).Toutefois, vous n’aurez pas droit à une indemnité forfaitaire au sens de l’article 5 du Une circonstance extraordinaire peut se produire, par exemple, en cas d'instabilité politique, de conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation du vol concerné, de risques liés à la sécurité, de défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol, ainsi que de grèves ayant une incidence sur les opérations d'un transporteur aérien effectif (L’annulation de vols par la compagnie aérienne vers des pays dans lesquels circule le Coronavirus (Covid-19) constitue une circonstance extraordinaire.Si vous souhaitez annuler votre vol vers un pays déconseillé par le ministère des Affaires étrangères (ex. Le premier vol a subi un retard d'1h et 25 min. On se sent impuissant quand ça nous arrive, mais il existe en fait certaines règles, que la compagnie aérienne est tenue de suivre, qui jouent en votre faveur. Elle peut donc être engagée dans les délais de prescription ordinaires : 10 ans en cas de dommage corporel, 5 ans dans les autres cas, à compter de la fin de votre voyage ou du jour où l'avion aurait dû arriver à destination.Contactez le service d'information générale de l'Union européenne "Europe direct" :> Brochure du CEC (Centre Européen des Consommateurs France) "Laurine Caracchioli, juriste à l'Institut national de la consommation (INC)Mis à jour par Samia M'HAMDI, juriste à l'Institut national de la consommation (INC)C’est la #rentrée, faut-il souscrire une #assurance scolaire ? Traité international, signé à Varsovie le 12 octobre 1929, qui fixe le régime applicable en matière de responsabilité civile des transporteurs aériens à l’égard de certains dommages spécifiques. Rassemblez les justificatifs : tickets de caisse, et bons d’achat. L'annulation d'un vol vers l'UE est encadrée par le règlement communautaire 261/2004. Elle peut donc être engagée dans les délais de prescription ordinaires : 10 ans en cas de dommage corporel, 5 ans dans les autres cas, à compter de la fin de votre voyage ou du jour où l'avion aurait dû arriver à destination. Cependant, cette obligation ne peut faire l'objet pour le passager aérien que d'un "remboursement des sommes qui s'avéraient nécessaires, appropriées et raisonnables afin de suppléer la défaillance du transporteur aérien, ce qu'il appartient à la juridiction nationale d'apprécier".Au bout d'une heure ? Le transporteur qui invoque la force majeure doit démontrer en quoi la circonstance dont il se prévaut répond aux trois exigences traditionnelles, à savoir qu'il s'agit bien d'un événement extérieur (une avarie d'avion n'en est pas un), imprévisible (ce n'est pas le cas d'une grève annoncée ou, d'une grève sauvage du personnel navigant suite à l'annonce surprise d'une restructuration (Si vous subissez un préjudice particulier, n'hésitez pas à faire également jouer les dispositions des articlesMême sans préjudice particulier, vous recevrez une indemnité forfaitaire, dont le montant sera compris entre 125 € et 600 € en fonction de la distance du vol et, en cas de réacheminement, du retard à l'arrivée.
Renseignez-vous auprès du professionnel qui vous a vendu le billet.- Les billets à coût réduit ne sont le plus souvent valables que sur un vol donné. Dans l'intervalle et de façon plus durable lorsque les agences, par l'intermédiaire de leur groupement, en ont demandé le blocage en référé, ces fonds restent disponibles et ils n'entrent pas dans la masse à répartir. La compagnie aérienne a donc, sans prévenir le couple, annulé la carte d'embarquement pour le second vol, prévoyant que ce retard lui ferait manquer sa correspondance. En revanche, des taxes de création existent et sont assimilables à des impôts, telles que la taxe de l’aviation civile.En cas de refus d’embarquement justifié ou en cas d’annulation de vol de votre part, vous pouvez demander expressément le remboursement des taxes mais attention toutes les taxes ne sont pas remboursables par la compagnie aérienne ou l’intermédiaire ! Les annulations de vols arrivent régulièrement. Si vous subissez un préjudice particulier du fait de cette inexécution, vous avez droit à des dommages et intérêts : ce principe s'applique au contrat de transport comme à tout contrat (articles Mais le code civil en fixe également la limite : il n'y a pas de dommages et intérêts lorsque celui qui devait exécuter son obligation en a été empêché par un cas de force majeure (article 1231 du code civil). Mais le règlement reste invocable si l'annulation touche seulement le vol.Un accord, négocié entre les Etats contractants de La Convention de Montréal de 1999 établit ainsi un cadre juridique uniforme pour régir la responsabilité des compagnies aériennes en cas de dommages causés aux passagers, aux bagages et aux marchandises lors de voyages internationaux.Au niveau communautaire, le règlement (CE) n° 2027/97, modifié par le règlement (CE) n° 889/2002, impose aux transporteurs aériens communautaires une responsabilité illimitée en cas de décès ou de blessure des passagers et applique les règles de la convention de Montréal à tous les vols opérés par les transporteurs aériens communautaires, domestiques et internationaux.Sont donc concernés tous les vols, réguliers ou non :Les passagers (quelle qu'en soit la nationalité) de ces vols européens bénéficient de la protection des règlements européens évoqués dans la présente fiche.Mais pour définir au mieux la notion de vols communautaires, il est souvent plus facile d'exclure ceux qui n'en sont pas.
Renseignez-vous auprès du professionnel qui vous a vendu le billet.- Les billets à coût réduit ne sont le plus souvent valables que sur un vol donné. Dans l'intervalle et de façon plus durable lorsque les agences, par l'intermédiaire de leur groupement, en ont demandé le blocage en référé, ces fonds restent disponibles et ils n'entrent pas dans la masse à répartir. La compagnie aérienne a donc, sans prévenir le couple, annulé la carte d'embarquement pour le second vol, prévoyant que ce retard lui ferait manquer sa correspondance. En revanche, des taxes de création existent et sont assimilables à des impôts, telles que la taxe de l’aviation civile.En cas de refus d’embarquement justifié ou en cas d’annulation de vol de votre part, vous pouvez demander expressément le remboursement des taxes mais attention toutes les taxes ne sont pas remboursables par la compagnie aérienne ou l’intermédiaire ! Les annulations de vols arrivent régulièrement. Si vous subissez un préjudice particulier du fait de cette inexécution, vous avez droit à des dommages et intérêts : ce principe s'applique au contrat de transport comme à tout contrat (articles Mais le code civil en fixe également la limite : il n'y a pas de dommages et intérêts lorsque celui qui devait exécuter son obligation en a été empêché par un cas de force majeure (article 1231 du code civil). Mais le règlement reste invocable si l'annulation touche seulement le vol.Un accord, négocié entre les Etats contractants de La Convention de Montréal de 1999 établit ainsi un cadre juridique uniforme pour régir la responsabilité des compagnies aériennes en cas de dommages causés aux passagers, aux bagages et aux marchandises lors de voyages internationaux.Au niveau communautaire, le règlement (CE) n° 2027/97, modifié par le règlement (CE) n° 889/2002, impose aux transporteurs aériens communautaires une responsabilité illimitée en cas de décès ou de blessure des passagers et applique les règles de la convention de Montréal à tous les vols opérés par les transporteurs aériens communautaires, domestiques et internationaux.Sont donc concernés tous les vols, réguliers ou non :Les passagers (quelle qu'en soit la nationalité) de ces vols européens bénéficient de la protection des règlements européens évoqués dans la présente fiche.Mais pour définir au mieux la notion de vols communautaires, il est souvent plus facile d'exclure ceux qui n'en sont pas.