: Thus, at long last, international criminal justice is being dispensed. : This, in our opinion, should be the goal of any criminal justice legislation the government passes. )décision du juge du tribunal de police portant condamnation à une amende, rendue à l'issue d'une procédure simplifiée non contradictoire, en répression de certaines contraventions. Les données concernant l'activité des juridictions pénales sont extraites des imprimés décrivant les étapes du processus pénal. : die Entwicklung der internationalen und regionalen Zusammenarbeit im Bereich der Strafrechtspflege unterstützen. Un accusé bénéficie de la présomption d'innocence.Il ne devient coupable qu'en cas de condamnation par la cour d'assises. (Clermont, aujourd'hui Clermont-Ferrand, 1623-Paris 1662)L'affection ou la haine changent la justice de face. (Andes, aujourd'hui Pietole, près de Mantoue, 70 avant J.-C.-Brindes 19 avant J.-C.)Apprenez à connaître la justice après cet avertissement, et à ne pas mépriser les dieux.Quand une seule victime ne peut obtenir justice, chacun doit s'attendre à être le premier à subir ensuite ces outrages.Il faut que les principes d'une politique soient faits de justice et de vérité.Celui qui a péché, c'est lui qui mourra. Aujourd'hui, il recouvre deux concepts...La balance et le glaive constituent les symboles traditionnels de la justice...Une balance : tel est le symbole de la justice ; le... Définition Jugement. droit, action en recours, action judiciaire, action juridiqueauxiliaire de justice, coroner, prévôt, sénéchal, baillitribunal, bâtiment judiciaire, cité judiciaire, cités judiciairespouvoir judiciaire, ensemble des juges et magistratsvertu, qualité morale consistant à être juste, à respecter les droits d'autruijustice découlant naturellement des faits accomplisemblème de l'autorité judiciaire symbolisée par une main d'ivoire reposant sur le bâton royalpouvoir reconnu aux sujets de droits de s'adresser à la homme de loi dont la mission est destinée à faciliter la marche de l'instance et la bonne administration de la acte par lequel, à la demande du juge ou d'un particulier, un huissier de état de l'auteur d'une infraction qui n'a pas atteint 18 ans.refus de la part d'un tribunal d'examiner une affaire qui lui est soumise et de prononcer un jugement - sauf s'il se déclare incompétentexpression usuelle pour désigner les juridictions spéciales instituées pour connaître des activités politiques contraires à l'intérêt général de l'Etat.s'emploie à propos d'une situation, d'un évènement qui permet à une victime d'obtenir ce qu'il est juste qu'elle obtienne, réparation des torts dont elle a souffertacte par lequel une personne soumet au tribunal une prétention.élève de l'Ecole nationale de la Magistrature, recruté par concours, sur titres ou sur épreuves.terme générique désignant l'acte de procédure par lequel on somme une personne ou un témoin de comparaître devant un juge, un tribunal ou un conseil de discipline.organe juridictionnel chargé d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités.magistrat chargé avant la création des tribunaux d'instance de rendre la [Leg.] Proposer une autre traduction/définition Cherchez justice pénale et beaucoup d’autres mots dans le dictionnaire de synonymes français de Reverso. La justice sans force est contredite, parce qu'il y a toujours des méchants ; la force sans la justice est accusée. La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites pénales. Sur proposition du Parquet, elle réunit l'auteur et la victime d'une infraction pénale, en présence d'un tiers médiateur habilité par la justice. Elle est mise en œuvre par le ministère public, contre les auteurs, coauteurs ou complices d'une infraction. ensemble de textes définissant les crimes, délits et contraventions ainsi que les peines qui leur sont applicables.ensemble des règles qui sanctionnent les infractions et leurs auteurs.ensemble de lois votées de 1695 à 1727 par le Parlement de Dublin contre les catholiques irlandais, les écartant de la vie civile et politique.