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Horaires d’ouverture. Le rapport de gestion doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.Greffe du tribunal de commerce de Paris 1 quai de la Corse - 75198 Paris cedex 04 - Service du registre du commerce et des sociétés- Joindre à la formalité un chèque de 45,8 € (sans dépôt de comptes consolidés) ou 91.6 €(avec dépôt de comptes consolidés)- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er janvier 2020- Suite à première relance adressée par le greffier du tribunal de commerce , joindre un chèque de 48.4 € comprenant les frais de relance de 2,6 € (sans dépôt de comptes consolidés) ou de 94.2 € (avec dépôt de comptes consolidés).- Suite à seconde relance adressée par le greffier du tribunal de commerce, joindre un chèque de 51 € comprenant les frais de relance de 5.2 € (sans dépôt de comptes consolidés) ou de 96.8 € (avec dépôt de comptes consolidés).- Joindre à la formalité un chèque de 44,54 € (sans dépôt de comptes consolidés) ou 89.08 € (avec dépôt de comptes consolidés)- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er janvier 2020- Suite à première relance adressée par le greffier du tribunal de commerce, joindre un chèque de 47.14 € comprenant les frais de relance de 2,6 € (sans dépôt de comptes consolidés) ou de 91.68 €(avec dépôt de comptes consolidés).- Suite à seconde relance adressée par le greffier du tribunal de commerce, joindre un chèque de 49.74 € comprenant les frais de relance de 5.2 € (sans dépôt de comptes consolidés) ou de 94.28 € (avec dépôt de comptes consolidés).- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris et joints à la demandeComment effectuer vos formalités au Registre du CommerceFond / Référés / Requêtes. L.232-21 du Code du Commerce - partie législative).Dans le cas d’une clôture au 31 décembre d'une année N par exemple, vous devez déposer les comptes avant le 31 juillet de l'année N+1.Le dépôt au greffe des comptes annuels se fait dans le délai de deux mois suivant l’approbation par l’assemblée générale, lorsque le dépôt est réalisé par voie électronique.Après la clôture de l’exercice et l’approbation des comptes par les associés ou l'associé unique, la dernière formalité juridique à accomplir est le dépôt de vos comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. *Pour l'EURL et la SASU, lorsque l'associé unique assume personnellement la direction de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés de l'inventaire** et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes. Du lundi au vendredi: 8H30 à 12H00 et de 14H00 à 16H00. Vous pouvez préparer votre dossier d'immatriculation en ligne en 2 demandes de provisions (tarifs au 1er mai 2018) : - Débiteur en redressement judiciaire : 77,89 € ... Requête à fin de désignation d'un expert dépendant de la Cour d'appel de Paris, à la demande du mandataire, du conciliateur ou du président du tribunal 14 BOULEVARD DU SUD BP 40153 09004 FOIX CEDEX Tel : 05 61 02 42 80 Fax : 05 61 05 12 68 www.greffe-tc-foix.fr. Traitement de difficultés des entreprises **** Il est fait exception à l'obligation de déposer le rapport de gestion pour les sociétés mentionnées au premier alinéa de l'article L.232-23 du code de commerce autres que celles dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. A compter de la date de la tenue de cette assemblée, vous disposez d’un délai d’un mois pour déposer vos comptes annuels au greffe.