Selon le plan d'entreprise établi par le consultant ACA en octobre 1993 et soumis par les autorités à la Commission dans le cadre de la présente procédure, l'objectif était de faire To assess the compatibility of the measures with the Treaty, it should be noted that the aid actually preceded the recapitalisations from 1994 to 1997, which in effect constitute the deferred payment of the aid elements they contained, and thatduring its period of accelerated growth in 1992 to 1994.Pour apprécier la compatibilité de ces mesures avec le traité, il convient de noter que les mesures d'aides en question ont en réalité précédé les recapitalisations de l'entreprise de 1994 à 1997 - qui ne représentent que le paiement différé des éléments d'aides qu'elles contenaient - et qu'elles sont principalementLyonnais pendant sa période de croissance accélérée, en 1992-1994.the current position, where it is very clear that the result of the financing is negative, but rather the context in which the financing was granted by Crédit Lyonnais before 1995.non pas dans la situation présente, où le résultat - très négatif - de ces financements est connu, mais dans le contexte où ces financements ont été accordés par le Crédit Lyonnais, antérieurement à 1995. www.allocine.fr/video/player_gen_cmedia=18726671&cfilm=110644.h… Nous écrire info@stardustcolors.com. Stardust MasterClass est une plateforme de formations en ligne pour apprendre de manière concrète les métiers du cinéma, de l’audiovisuel et de l’écriture et pour bénéficier de la transmission d’expérience de professionnels de renom ayant ouvert la voie de la réussite dans ces métiers. La Commission a, pour cette raison, inclus l'examen des conditions de privatisation de Stardust dans le champ de la présente procédure. Scientists examine the capsule that, in 2006, carried Nos cours en e-learning s’adaptent à votre périphérique et à la taille de son écran. Livres en français; Livres étrangers; Métamoteur Livres; Livres anciens; Revues, Journaux; Ebooks; DVD & Blu-Ray; Métamoteur Vidéos; CD & Vinyles; Métamoteur Musique; Jeux vidéo; Métamoteur Jeux vidéo ; Jeux - Jouets; Métamoteur Jouets; High-Tech; Fournitures; Instruments de musique; Livres en français. Cette situation juridique exceptionnelle constitue un indice valide d'imputabilité dans Par exemple, on dira "une petit e fille". Sur cette base, les autorités françaises concluent que la banque a été gravement trompée, y compris par l'établissement de faux bilans, et quThe Commission received comments as part of this procedure from JMT et Associés, aLa Commission a reçu dans le cadre de la présente procédure les commentaires de la société JMT et associés, En général, on ajoute un "e" à l'adjectif. Sur la base des informations présentées par les autorités françaises, seule la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), première partie de la première phrase, pourrait éventuellement être prise en considération pour les mesures d'aide accordées préalablement à 1995 par le Crédit Lyonnais et depuis le cantonnement de l'entreprise jusqu'à sa privatisation par le CDR. Peintures à effets spéciaux pour la carrosserie, peinture pour aérographe, stock permament . 0 article(s)-0,00€ No products. Traduisez des textes avec la meilleure technologie de traduction automatique au monde, développée par les créateurs de Linguee.Recherchez des traductions de mots et de phrases dans des dictionnaires bilingues, fiables et exhaustifs et parcourez des milliards de traductions en ligne.to comply with the criteria which would have been applied by a market economy investor and therefore constitutes aid.Or, ainsi qu'il vient d'être démontré ci-dessus [au point V i)], lesaux critères qu'aurait appliqués un investisseur privé en économie de marché et sont des aides.up was the very special situation whereby CDR was both a shareholder (99,9 %), sole banker, and guarantor for the counter-guarantees given to the investors in the boats.Les autorités françaises ont justifié le maintien de l'exploitation de l'entreprise,du CDR à la fois l'actionnaire (à 99,9 %), l'unique banquier et le garant de bonne fin des contregaranties données aux quiritaires des bateaux. To this day when I relate what happened, I cry tears of joy and still can feel the warmth of the bubble and sometimes in the shower, I see Traductions en contexte de "the stardust" en anglais-français avec Reverso Context : I don't want to go to the stardust ballroom. Ex : fille - nf > On dira "la fille" ou "une fille".