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Que couvre t’elle ? Cette annonce s’est traduite par une ordonnance n° 2020-331 publiée le 25 mars 2020, Prix de transfert, partage des pertes entre sociétés liées, impacts de la crise sur la supply chain et la structure des groupes… Huit thématiques passées au crible par le cabinet d’avocats LightHouse LHLF et la start-up TP qube.L’exonération temporaire de TVA pour les importations réalisées par certains organismes, de matériels sanitaires destinés aux personnes contaminées par le coronavirus Covid-19 ou risquant de l'être ou aux personnes engagées dans la lutte contre ce virus s’applique jusqu’au 31 octobre 2020.Dans cette revue de jurisprudence, Mes Gwenael Gauthier et Philip Servajean proposent une sélection d’arrêts récents rendus en matière de TVA.

Dans le cadre de la solidarité nationale face aux conséquences financières du Coronavirus, les entreprises impactées vont pouvoir demander des reports de leurs loyers, factures d’eau et d’énergie. Si votre abonnement est de 6 kVA ou plus, vous serez limité à 3 kVA.

> Taux de change pour l'évaluation des avoirs et des dettes> Indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01)> Taux de change pour l'évaluation des avoirs et des dettes> Indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01) Les entreprises mises en difficulté par le coronavirus peuvent demander un délai de paiement ou une remise d'impôt direct via un formulaire spécifique mis en ligne par l'administration.A la suite des annonces du ministère de l'économie et des finances pour aider les entreprises se trouvant en difficulté en raison du coronavirus (voir Afin de faciliter leurs démarches, les entreprises peuvent accéder sur le site - le montant de leur chiffre d'affaires mensuel réalisé de janvier à mai 2019 ainsi que celui réalisé de janvier à mai 2020 ; - les autres dettes à honorer (nature, montant, échéance) ; - et tous autres éléments de nature à justifier un délai de paiement ou une remise.Les entreprises mises en difficulté par le coronavirus peuvent demander un délai de paiement ou une remise d'impôt direct via un formulaire spécifique mis en ligne par l'administration.A la suite des annonces du ministère de l'économie et des finances pour aider les entreprises se trouvant en difficulté en raison du coronavirus (voir Afin de faciliter leurs démarches, les entreprises peuvent accéder sur le site - le montant de leur chiffre d'affaires mensuel réalisé de janvier à mai 2019 ainsi que celui réalisé de janvier à mai 2020 ; - les autres dettes à honorer (nature, montant, échéance) ; - et tous autres éléments de nature à justifier un délai de paiement ou une remise. Sauf accord d’entreprise ou de branche ayant prévu des dérogations, ce sont les règles classiques qui sont applicables. A la suite des annonces du ministère de l'économie et des finances pour aider les entreprises se trouvant en difficulté en raison du coronavirus (voir La Quotidienne du 2 mars 2020), l'administration fiscale vient de préciser que les entreprises ont la possibilité de demander à bénéficier d'un délai de paiement ou d'une remise d'impôt direct (impôt sur les bénéfices notamment).

Concernant l’électricité, la réduction de puissance ne s’applique pas aux personnes bénéficiaires du chèque énergie. Est-t-elle obligatoire ?… L’assurance #Smartphone, faut-il la souscrire ?

Remplissez notre Avec le chèque énergie vous recevez également une attestation prouvant que vous en êtes bénéficiaire.De plus, les fournisseurs ont l'interdiction de facturer des frais liés à un rejet de paiement aux bénéficiaires du chèque énergie.Les principaux fournisseurs d’énergie, EDF et Engie, ont annoncé différentes mesures face à la crise sanitaire.Pour tous ses clients, Engie prolonge les délais de paiement et n'applique des pénalités de retard de paiement qu'au-delà de 40 jours (au lieu de 20 jours habituellement) pour prendre en compte les impacts du Covid-19 sur les délais postaux.