Grâce à votre marque, vos clients savent qui vous êtes. Le dépôt d’une marque française ouvre en effet un droit de priorité (voir encadré) pour étendre la protection à l’étranger, quelle que soit la procédure choisie : nationale, communautaire et internationale, vous laissant ainsi le temps d’évaluer le potentiel commercial de vos produits sur votre marché, et de définir les pays étrangers intéressants à cibler.Vous pouvez obtenir une protection pour l'ensemble du territoire de l'Union européenne par une demande directement auprès de l'Office de l'union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). %PDF-1.5 Elle s'obtient par une procédure de dépôt et d'examen unique et elle est renouvelable tous les 10 ans.A partir d’une marque enregistrée ou d’une demande d’enregistrement en France, vous pouvez demander une protection dans un ou plusieurs pays membres de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). endobj

Les demandes d'enregistrement de marques et de dessins ou modèles peuvent être déposées en ligne sur le site Web de l'EUIPO, et les demandes de brevets peuvent être déposées sur le Si vous ne souhaitez pas demander la protection de votre PI dans l'ensemble de l'UE, des demandes de protection de la PI à l'échelle nationale peuvent être présentées à l'office national de la PI de chaque pays de l'UE qui vous intéresse.

Une nouvelle directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 entrée en vigueur le 13 janvier 2016 (dont certaines dispositions n’entreront en vigueur qu’en janvier 2019) et un nouveau règlement européen du Parlement et du Conseil UE n°2015/2424 en date du 16 décembre 2015 harmonisent les droits des marques de l’Union européenne. Elle est d’autant plus appropriée du fait d’Internet et de la mondialisation des échanges qui en découle. Une marque de l'Union européenne ou MUE (en anglais : European Union Trade Mark, abrégé EUTM) est une marque commerciale enregistrée (ou en attente d'enregistrement).

Il est également possible de demander la protection de la PI à l'échelle nationale dans chacun des pays qui vous intéresse. Selon le préambule du Règlement MC, l’une des fonctions essentielles de la marque de l’Union Européenne est de garantir l’origine des produits et services qui sont vendus ou proposés au public sous ladite marque. Déterminez si vous présenterez une demande de protection pour l'ensemble de l'UE ou seulement dans les marchés nationaux qui vous intéressent.Un professionnel de la PI canadien pourrait aussi vous aider avec vos demandes de PI auprès de l'OEB, de l'EUIPO ou d'un office de PI national. Un bon point de départ consiste à effectuer une recherche sur la PI existante afin de vérifier si votre utilisation prévue de la PI entre en conflit avec les droits de quelqu'un d'autre ou leur porte atteinte. Si vous procédez à un dépôt dans un pays membre de l’Union de Paris ou de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), vous avez la possibilité, dans un délai de 6 mois à compter de la date du dépôt à l’INPI, d’étendre votre protection à l’étranger tout en bénéficiant de la date de dépôt à l’INPI. DOCUMENT PRINCIPAL. Il existe en effet un régime légal de la marque de l'Union européenne qui doit s'appliquer à tous les États membres de manière uniforme (voir Règlement n°207/2009). Le Canada et l'Union européenne (UE) comptent parmi les partenaires commerciaux les plus importants au monde. une marque de l'Union européenne (MUE) offre une protection dans tous les pays membres de l'Union; une marque nationale fournit aux utilisateurs la protection de l'office de la PI du pays européen dans lequel ils présentent leur demande. 2 0 obj Titre unitaire, la marque de l'Union européenne s'applique automatiquement à tous les pays de l'Union européenne (28 Etats membres). 2020.Nous vous invitons à participer à un sondage qui ne prendra que 5 minutes et qui nous permettra d'évaluer et d'améliorer nos produits <> Si vous souhaitez également une protection en dehors du Benelux, vous pouvez opter pour une demande de marque de l'Union européenne qui sera valide dans tous les Etats membres de l'Union européenne.Avant d’opter pour cette marque de l'Union européenne, il est important de mettre en balance les avantages et les inconvénients de ce système avec d’autres alternatives telles qu'un enregistrement dans le Benelux ou dans des pays distincts que ce soit par le biais du système d'un enregistrement international ou par des enregistrements multiples dans chaque pays.Le choix du type de marque (Benelux, Communautaire ou internationale) sera fonction de nombreux facteurs, dont notammentIl convient de garder à l’esprit que, pour rester valable, la marque doit faire l’objet d’un usage sérieux.La Cour de Justice de l’Union européenne a ainsi considéré (Pour déterminer si les conditions sont remplies, il faut tenir compte de l’ensemble des faits et des circonstances pertinents tels que, notamment,la nature des produits ou des services protégés par la marque,l’étendue territoriale et quantitative de l’usage ainsi que la fréquence et la régularité de ce dernier.Le grand avantage du système de la marque de l'Union européenne est la simplicité des formalités lors de la phase d'enregistrement.Une seule demande et une procédure unique suffisent en effet pour obtenir la protection de la marque qui sera valable automatiquement dans tous les États membres - actuels et futurs - de l'Union européenne.En outre, le contenu de la protection est le même dans tous ces pays, ce qui ne serait pas le cas si vous optiez pour des enregistrements nationaux séparés. Ainsi, il est possible de protéger la PI en Des procédures judiciaires peuvent également être intentées pour faire respecter vos droits de PI. <>>> Déposer une marque française ne permet pas de se protéger au-delà de nos frontières. Titre unitaire, la marque de l'Union européenne s'applique automatiquement à tous les pays de l'Union européenne (28 Etats membres). L’EUIPO enregistre près de 135 000 marques chaque année. date de dépôt ou de pr ior ité de la marque de l'Union européenne. 4 0 obj Le Tribunal relève, d’abord, que la marque en cause est non pas une marque de motif, qui serait