Procéder à la ratification d’un acte.

Les obligations faites par un mineur demeurent nulles s’il ne les ratifie à sa majorité. adjectif, nom, nom masculin, participe passé Il convient de ne pas confondre ces ordonnances prises par le Gouvernement avec celles des décisions de justice qui portent le même nom qui sont prononcées, par exemple, par le Président du Tribunal selon la procédure du dign. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "ratifier un contrat" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Sens 1 La "ratification" est l'expression de volonté par laquelle une personne, déclare s'obliger à exécuter les engagements pris en son nom par une autre alors que cette dernière a agi sans Il convient de ne pas confondre ratification et confirmation. Ratifier un contrat, un acte. On ratifie l'acte d'un tiers, on confirme un acte que l'on a soi même conclu mais qui était irrégulier. Le traité est signé mais n’est pas encore ratifié. - Ratifier verbalement. Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prévues par la loi.

Ratifier une convention. - Le traité est signé mais pas encore ratifié. Il a promis de faire ratifier cet acte par sa femme, son fils, ses associés. Quant au verbe ratifier, il signifie en droit « adhérer, pour un État, à une convention ou à un traité international », « reconnaître comme valide et adhérer à un acte juridique déjà conclu par d’autres parties », ou encore, « faire cautionner, par une autorité compétente, la validité d’un acte juridique ». Le traité est signé mais pas encore ratifié. L’ordonnance prise par le gouvernement n’ayant pas été ratifiée par le Parlement, elle devient caduque. Il a promis de faire ratifier à ou par sa femme, son fils, ses associés, etc. 1. Le traité est signé par les plénipotentiaires, mais les princes ne l’ont pas encore ratifié.

Elles ne prennent toutefois valeur législative qu'après avoir été ratifiées par le Parlement. • Le serviteur est établi juge sur la terre, et le maître dans le ciel ratifie toutes les sentences qu'il porte (BOURDAL. Les informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter.Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Acte à l'effet de ratifier un contrat entre Sa Majesté [...] et William Mackenzie et Donald D. Mann, et de constituer en corporation la Compagnie du chemin de fer du Yukon Canadien. Exhort. En savoir plus sur notre Les obligations faites par un mineur demeurent nulles, s’il ne les ratifie à sa majorité. Les obligations faites par un mineur demeurent nulles s'il ne les ratifie à sa majorité. Antonymes [modifier le wikicode] (Droit) abroger; Traductions [modifier le wikicode]

Ainsi cet attendu d'un arrêt de la 3°Chambre civile (13 janvier 2009, N° de pourvoi : 07-21678), " la ratification tacite d'un acte accompli par un mandataire dénué de pouvoir suppose que le prétendu mandant ait eu connaissance des actes accomplis en son nom". Sens 2 "L'astuce du champion : Le e muet derrière une voyelle, à l'intérieur d'un mot" Le L''article 38 de la Constitution prévoit que sur habilitation du Parlement, le gouvernement puisse prendre des ordonnances dans des matières relevant normalement du domaine de la Loi. Ratifier un contrat, un acte, un traité. Je ratifie tout ce qu'on vous a … 30 mars 1870 USA : ultime ratification du 15e amendement L'Etat de New York est le dernier à ratifier le XVe amendement de la Constitution, proposé le 26 février 1869 par le Congrès, dans les ricochets de la fin de la Guerre de Sécession (1861-1865). RATIFIER [ra-ti-fi-é]. et dev. Ratifier un contrat, les clauses d’un contrat. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. des prêtres, t. I, p. 367) • Je ratifie en tout le présent testament, Et donne à votre hymen mon plein consentement (REGNARD Légat.