Au contraire, la Grande chambre est chargée d’examiner si la marque était de nature à tromper le public lors de son enregistrement.Plus précisément, dans le cadre d’une demande de nullité, la date pertinente pour déterminer si la marque est trompeuse est le moment où la marque a été déposée, soit en l’occurrence en août 2013. Précision de la pratique relative aux indications de provenance: l’art.

Cela signifie que pour la partie européenne d’une marque internationale, un extrait provenant de « eSearch plus » n’est pas recevable car la base est gérée par l’EUIPO qui n’est pas l’administration auprès de laquelle la marque a été déposée (voir en ce sens l’arrêt Aldi …

1 let. g RMUE.La procédure en cause ne concerne pas une annulation en raison d’un usage trompeur postérieur à l’enregistrement. Nous ne pouvons pas non plus vous aider à suivre la progression de votre dépôt international. Le dépôt d'une marque en vue de son enregistrement dans l'UE coûte 850 euros (tarif de base pour une seule classe de produits et de services).

Conformément au principe du 'tout ou rien', l'EUIPO doit refuser votre demande de marque de l'UE pour l'ensemble des États membres de l'UE si celle-ci est refusée dans un seul de ces pays. Pour en savoir plus, vous pouvez contacter le Centre d'information de l'EUIPO en Espagne (+34 965 139 100). Les circonstances objectives de l’affaire conduisent à cette conclusion, à savoir l’utilisation de manière trompeuse de la marque contestée par son titulaire, le fait d’autres marques “LA IRLANDESA” ont été considérées comme trompeuses par l’EUIPO et des cours espagnoles et la relation commerciale antérieure entre la titulaire et l’un des demandeurs en nullité.

En effet, le territoire sur lequel la protection est demandée est plus vaste. 1 let. Cependant la pratique de l’EUIPO consiste à enregistrer un signe contenant une indication de provenance dès lors qu’un usage non trompeur est possible. À partir du moment où vous détenez une marque enregistrée, vous êtes tenu d'en faire un usage actif. pour une marque de l'Union européenne, vous pouvez fournir une copie d'écran de la base de données CTM-Online de l'UEIPO si la publication est en langue étrangère, la traduction de la copie. 1 let. Elle déclare par conséquent la nullité de la marque au motif que ladite marque est trompeuse au sens de l’art. Il existe donc une indication suffisamment sérieuse attestant que la marque était déjà utilisée de manière trompeuse au moment de son dépôt. Comme il n’existait, selon la division d’annulation, aucune contradiction évidente entre la marque et les produits en cause au moment du dépôt, elle a estimé que la marque contestée n’avait pas été enregistrée en violation de l’art.

En cas de perte de la marque de l'UE (par exemple à la suite d'une action en nullité), il peut se raccrocher à son droit national en convertissant sa marque de l'UE en un ou plusieurs dépôt(s) distinct(s) au niveau national.Comme dans le cas d'une marque Benelux, vous devez faire vivre une marque de l'UE, la valoriser. Le territoire de l'UE est vaste et le risque de conflit y est proportionnellement plus élevé. Il est donc possible que votre marque ne puisse pas être enregistrée. Les règles de valorisation s'appliquant aux marques Benelux valent en principe également pour les marques de l'UE. Activités En moyenne, l'Office reçoit et examine plus de 150 000 demandes de marques et 90 000 demandes de …

Dès que nous en saurons plus, nous ne manquerons pas de vous en informer.Le dépôt d'une marque en vue de son enregistrement dans l'UE coûte 850 euros (tarif de base pour une seule classe de produits et de services).

Les frais engagés pour le dépôt ne vous sont toutefois pas remboursés. Il faut ainsi notamment que votre marque ait un Vous pouvez effectuer vous-même votre demande en ligne auprès de l'EUIPO. Le coût d’une demande d’enregistrement international de marque comprend un émolument de base (653 francs suisses, ou 903 francs suisses pour une marque en couleur*) auquel s’ajoutent des émoluments supplémentaires calculés en fonction des pays dans lesquels la protection est demandée et du nombre de classes de produits et de services couverts par l’enregistrement. À l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), précédemment connu sous le nom de OHMI, nous nous efforçons constamment de rehausser notre niveau d'exigence afin d'offrir un service d'enregistrement rapide, fiable et efficace. Le dépôt d'une marque en vue de son enregistrement en tant que marque de l'UE s'effectue auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), établi à Alicante (Espagne).L’avantage d’une marque de l'UE est qu’elle vous permet d’obtenir une protection sur un vaste territoire à prix (relativement) avantageux. Une marque de l'UE bénéficiant d’une protection territoriale plus étendue, il est justifié de s’attendre à ce qu’elle fasse l’objet d’un usage sur un territoire plus vaste que celui d'une marque nationale. Depuis le 1 er octobre 2004, il est possible de déposer une demande internationale ou une désignation postérieure sur la base d’une marque de l’Union européenne (MUE) ou d’une demande de MUE. Selon cette pratique, tout usage trompeur effectif, factuel ou potentiel ne peut être apprécié que dans le cadre d’une procédure en déchéance. Cela représente non seulement un investissement considérable en temps, mais aussi en argent.