Le domaine privé des personnes publiques étant, contrairement au domaine public, régi par les règles de droit commun de la propriété, il est susceptible de faire l'objet d'une prescription acquisitive dans les conditions prévues par les articles 2272 à 2275 du code civil. Henri ne s'en est pas ému car il l'utilise lui-même pour accéder à d'autres parcelles de sa propriété.Par ailleurs, peu de véhicules, quelques cultivateurs pour accéder à leurs champs, et de temps en temps un promeneur inoffensif, utilisent l'itinéraire ainsi amélioré. Ce registre du cadastre, dont on dit souvent qu'il n'a aucune valeur probante en matière de propriété, voit ici son importance réaffirmée.Découvrez tous les contenus et services de La France Agricole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site internet.JavaScript est activé par défaut dans votre navigateur, mais il semble avoir été désactivé. Ceux-ci ne sont parfois pas ou mal cadastrés. Ils sont présumés appartenir à la commune jusqu’à preuve du contraire.Ils ne doivent pas être confondus avec les chemins et sentiers d’exploitation qui, eux, sont présumés appartenir aux propriétaires riverains qui en ont l’usage.Les voies communales font, quant à elles, partie du Pour les céder, il convient de procéder à leur déclassement (procédure stricte qui fait perdre à une route son caractère de voie publique), ce qui nécessite, au préalable, le constat de la désaffectation de leur usage par le public.Parce qu’ils appartiennent sont présumés appartenir au domaine privé de la commune, les chemins ruraux sont aliénables. ... des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales.

Ils font partie du domaine privé de la commune », comme le précise l'article L. 161-1 du code rural. Retrouvez toutes nos offres d’abonnement Toutefois, une disposition qui conduirait à imposer aux communes d'établir un répertoire de leurs chemins ruraux ne semble pas devoir être acceptée, car se révélant contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales.

Il a jugé que la présomption de propriété de la commune est mise en échec par la preuve de la propriété de M. Henri X... résultant de la matrice et du plan cadastral. Un récent arrêt de la Cour de cassation en date du 29 novembre 2018 (Cass. Toutefois, un chemin qui a disparu depuis plus de 30 ans et dont l’assiette fait partie intégrante de propriétés privées, ne constitue pas un chemin rural, bien qu’il ait été classé par la commune dans la liste des chemins ruraux et figure à ce titre au cadastre rénové (CA Lyon, 26 janvier 1984). Décidé à faire valoir ses droits, Henri X... conteste la réponse du maire devant le tribunal administratif. Elle constituait, en effet, une décision individuelle. Afin de lever le doute sur cette existence de voie de passage, il faut consulter le plan cadastral pour vérifier la réalité de ce chemin d’un point de vue légal.

Or, si en l'état des textes invoqués par la commune, la propriété de celle-ci est présumée, la preuve contraire peut être apportée comme le précise l'article L. 161-3 du code rural. Si le tracé d’un chemin est observé sur ce plan, sans qu’aucun N° de parcelle ne soit mentionné dessus, il s’agit bien d’un chemin rural libre d’accès à tous les citoyens. La commission des lois a proposé un amendement visant à créer un dispositif incitatif, qui repose sur la décision des communes d'engager un recensement de leurs chemins ruraux.

La réponse ne s'est pas fait attendre. Elle intervient dans les enquêtes publiques d'aliénation ou de modification  de tracé, afin de préserver la première des libertés : le droit d'aller et venir. S’il est inscrit sur un La commune n’a pas l’obligation d’entretenir ces chemins même si, en principe, leur financement et dépenses d’entretien sont à leur charge.Le notaire se charge de vérifier le classement de la voie : est-ce une voie communale, un chemin communal ou un chemin d’exploitation ? Cette notification n'ayant pas eu lieu, le délai pour la déférer à la juridiction n'a pas couru. Le Parlement a été saisi d'une proposition de loi n°  292, déposée le 16 janvier 2014, par M. Henri TANDONNET, sénateur, et plusieurs de ses collègues tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales. Mais le maire rétorque que, la décision de classement remontant à 1980, elle ne peut plus être contestée faute de l'avoir été dans les deux mois. Civ 3 ième, 29 nov. 2018, n°17-22508) vient de remettre gout du jour la question de la nature juridique du chemin d’exploitation qui est à différencier du chemin rural. Chemins ruraux et cadastre 14 e législature Question écrite n° 14214 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 18/12/2014 - page 2793 ... Ils font partie du domaine privé de la commune », comme le précise l'article L. 161-1 du code rural. Cette application permet également de se repérer par rapport à la végétation grâce à la possibilité de vue aérienne et elle permet aussi de s’affranchir des limites communales pour vérifier la continuité d’un chemin rural entre deux commununes limitrophes car l’indication des parcelles cadastrales est aussi visible sur géoportail. à partir de La commune ne peut pas classer, dans sa voirie, des parcelles qui ne lui appartiennent pas.Si l'on en croit sa matrice cadastrale, Henri X... est propriétaire de nombreuses parcelles sur la commune : prés, labours, bois, etc. Il faut retenir de cet arrêt que l'inscription au cadastre d'un chemin qui fait partie intégrante des parcelles d'une propriété privée fait échec à la présomption de propriété de la commune. Au vu de ces documents, les parcelles L125 et L126 appartiennent à Henri X..., sans aucune réserve. Accédez à l'information géographique de référence : cartes, photographies aériennes, données géographiques. Le Conseil d'Etat affirme un principe fondamental.